(12) L'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par chaque producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI unique. De plus, contrairement à un PMI unique, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. L'offre est également inadéquate, étant donné que le producteur-exportateur n'a pas proposé de mécanisme d'ajustement, alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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