(13) En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix. Le producteur-exportateur a plusieurs sociétés liées établies dans différents États membres et en dehors de l'Union. Par ailleurs, il vend également d'autres produits dans l'Union. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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