(16) En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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