(2) Au cours de l'enquête qui a abouti à l'institution de ce droit, cinq producteurs-exportateurs du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ont offert des engagements de prix. Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif. Considérant qu'il s'agissait d'une circonstance exceptionnelle, la Commission s'est dès lors engagée à mener à bien ultérieurement l'analyse de ces cinq offres. Après la conclusion de l'enquête et la publication du règlement définitif, un sixième producteur-exportateur a offert un engagement de prix.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.