(22) En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix. Le producteur-exportateur a plusieurs sociétés liées et vend également d'autres produits en acier dans l'Union. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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