(23) En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a exprimé son désaccord avec l'appréciation qui précède tout en insistant sur l'importance de ses engagements supplémentaires à n'utiliser qu'un seul circuit de vente et à ne pas vendre d'autres produits à ses clients de PLC.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.