(25) Le producteur-exportateur a d'abord offert plusieurs PMI par tonne selon le type de produit. Il a ensuite modifié son offre et proposé un PMI par tonne pour tous les types de produits, avec un mécanisme d'ajustement basé sur les prix moyens des PLC. En outre, le producteur-exportateur a proposé un plafond quantitatif annuel et s'est engagé à ne vendre qu'à sa société liée dans l'Union, et uniquement des produits à des fins de transformation.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.