Article considérant 29

(29) Le producteur-exportateur n'a pas vendu de PLC à ses entités liées dans l'Union au cours de la période d'enquête. En outre, contrairement à ce qu'a suggéré le producteur-exportateur, les ventes intragroupe de PLC à des fins de transformation ultérieure n'ont pas été exclues de la conclusion concernant l'existence d'un dumping préjudiciable dans le règlement définitif. Ces ventes sont actuellement couvertes par le droit applicable et cette conclusion ne saurait être infirmée par l'intermédiaire d'un engagement. Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté. En outre, la politique de prix interne du groupe relève de la propre décision interne du groupe et, à ce titre, elle ne constitue pas une garantie suffisante contre une compensation croisée. Même si elle l'était, une compensation croisée au sein du groupe pourrait se faire par l'intermédiaire d'autres moyens qu'une vente de marchandises. Un engagement couvrant les ventes liées ne peut être accepté que si le produit concerné est finalement revendu à un client indépendant et si le PMI, ajusté de manière appropriée, peut être appliqué à ces transactions. Cela est impossible si le produit concerné est transformé en un autre produit. L'offre de vingt-deux PMI fondée sur des groupes de types de produits n'a pas pu être acceptée dans la mesure où son contrôle effectif par les autorités douanières serait impossible.