(30) Le producteur-exportateur a proposé deux scénarios dans son offre initiale. Le premier repose sur un PMI par tonne (prix moyen au cours de la période d'enquête, majoré du droit et ajusté pour tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), avec la possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI, dans le cadre du droit. Le second scénario est basé sur un PMI par tonne inférieur (sans ajustement visant à tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), sans possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI. Par la suite, le producteur-exportateur a modifié son offre en ajoutant un plafond quantitatif annuel pour les ventes effectuées dans le cadre de l'engagement.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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