(32) D'après l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, il convient de privilégier les engagements, pour autant que la Commission reçoive une offre adéquate dont l'acceptation n'est pas jugée irréaliste. En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-après, la Commission n'a pas reçu d'offre d'engagement réaliste et il n'y a donc pas lieu de privilégier l'engagement.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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