Article considérant 33

(33) Dans son évaluation, la Commission invoque plusieurs raisons pour lesquelles l'offre est inadéquate. Celle-ci est en effet fondée sur un PMI moyen et ne permet donc pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers. Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par le producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI. De plus, contrairement au PMI, une telle mesure garantit que le droit élimine complètement le préjudice et apporte, ce faisant, une protection immédiate à l'industrie de l'Union. Le producteur-exportateur n'a pas proposé d'ajustement en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire de ses sociétés liées. Le producteur-exportateur n'a pas proposé de mécanisme d'ajustement, alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps. Par ailleurs, l'engagement ne porte que sur deux des trois sites de production ayant exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Enfin, le producteur-exportateur a proposé que ses ventes à des entités liées dans l'Union soient couvertes par les conditions de l'engagement. De telles relations comportent, par nature, de nombreuses possibilités de compensation croisée. Toute autre transaction, tout autre prêt ou toute autre subvention entre deux entités liées pourraient être utilisés pour compenser le PMI. La Commission n'est pas en mesure de surveiller ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.