Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d'exécution (UE) 2018/351EUR-Lex →

(36) Outre ces engagements, lors des consultations, le gouvernement de l'Ukraine a proposé de fournir à la Commission des statistiques d'exportation pour le produit concerné et d'établir un groupe d'experts susceptible de faciliter l'échange de statistiques et d'autres informations.

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