Article considérant 37

(37) Le 5 février 2018, le producteur-exportateur a une nouvelle fois modifié son offre d'engagement. Le producteur-exportateur a fait valoir que l'ensemble de ses ventes sont soumises à une politique de prix stricte du groupe et empêchent une compensation croisée. En outre, le producteur-exportateur a affirmé que les audits réguliers des autorités fiscales, à la fois dans l'Union et en Suisse, contrôlent rigoureusement les politiques de prix du groupe. Malgré cela, le producteur-exportateur s'est engagé à ne pas vendre de PLC fabriqués dans l'Union et d'autres produits fabriqués par son groupe à ses clients de PLC qui achètent le produit concerné. Cela s'appliquerait à tous ses clients, à l'exception d'un seul, qui achèterait des PLC en provenance d'Ukraine, de l'Union et d'autres produits fabriqués par le groupe.