(39) L'offre demeure inadéquate pour plusieurs raisons. Sur les quatre groupes de PMI proposés, il n'y avait quasiment pas de ventes dans l'un d'entre eux, il y avait une variante de prix dans un autre et des variantes de prix significatives dans les deux autres groupes. Les PMI, parce qu'ils sont fondés sur les prix moyens dans chaque groupe, ne permettront donc pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers dans chaque groupe. En outre, les niveaux de quatre PMI ont été fixés de façon totalement arbitraire. La Commission n'a reçu aucune donnée de nature à justifier la différence entre les PMI. Une nouvelle fois, aucun mécanisme d'ajustement n'a été proposé par le producteur-exportateur, alors que les prix des PLC ont tendance à varier considérablement au fil du temps.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.