(4) Le 3 janvier 2018, la Commission a reçu une demande de consultation de la part du gouvernement d'Ukraine conformément à l'article 50 bis de l'accord d'association UE-Ukraine. Des consultations se sont tenues le 26 janvier 2018. Des observations écrites ont été présentées le 31 janvier 2018.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
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