Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
RéférenceConsidérant 45 de la décision d'exécution (UE) 2018/351EUR-Lex →

(45) Les parties intéressées ont été informées des raisons ayant motivé cette décision et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Une consultation a également été proposée au gouvernement de l'Ukraine, conformément à l'article 50 bis de l'accord d'association UE-Ukraine. Des consultations ont eu lieu avec les autorités ukrainiennes le 26 janvier 2018, et le gouvernement de l'Ukraine a présenté des observations écrites le 31 janvier 2018. En outre, plusieurs auditions ont eu lieu avec les producteurs-exportateurs concernés et Eurofer, qui représente l'industrie de l'Union. Toutes les observations reçues à l'occasion de ce processus ont été examinées ci-dessus. Ni les observations fournies par les parties intéressées ni les consultations avec le gouvernement de l'Ukraine n'ont permis d'aboutir à une conclusion autre que le rejet des offres d'engagement,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).