(45) Les parties intéressées ont été informées des raisons ayant motivé cette décision et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Une consultation a également été proposée au gouvernement de l'Ukraine, conformément à l'article 50 bis de l'accord d'association UE-Ukraine. Des consultations ont eu lieu avec les autorités ukrainiennes le 26 janvier 2018, et le gouvernement de l'Ukraine a présenté des observations écrites le 31 janvier 2018. En outre, plusieurs auditions ont eu lieu avec les producteurs-exportateurs concernés et Eurofer, qui représente l'industrie de l'Union. Toutes les observations reçues à l'occasion de ce processus ont été examinées ci-dessus. Ni les observations fournies par les parties intéressées ni les consultations avec le gouvernement de l'Ukraine n'ont permis d'aboutir à une conclusion autre que le rejet des offres d'engagement,
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.