(8) En outre, l'acceptation de l'offre serait irréaliste. Le producteur-exportateur a des sociétés liées dans plusieurs États membres, dont certaines transforment ultérieurement le produit concerné. Le producteur-exportateur vend également d'autres produits aux clients de l'Union et son importateur lié vend des produits similaires provenant d'autres sources. Il est donc impossible pour la Commission de contrôler efficacement ces activités, ainsi que la mise en œuvre de deux PMI différents en fonction du volume d'exportations.
Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.