Décision d'exécution (UE) 2018/351 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/351
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/351
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018D0351)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2018/351EUR-Lex →

(9) En réponse à l'évaluation de la Commission, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI proposé dans son offre élimine l'effet préjudiciable du dumping, étant donné que le même PMI a été proposé par la Commission à un stade de l'enquête. Le producteur-exportateur a fait observer que le PMI est basé sur les prix à l'importation moyens pondérés de tous les types de produits. Par conséquent, le PMI ne serait pas préjudiciable pour les producteurs de l'Union, puisque des types de produits à prix plus bas afficheraient des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient dû avoir, compensant ainsi les prix des types de produits plus chers. Si cette logique devait être appliquée à la composition par type de produits de ses exportations au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur estime que le PMI serait suffisant pour éliminer l'effet préjudiciable du dumping. En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif. Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées. Le producteur-exportateur a également modifié son offre d'engagement. Dans la nouvelle offre, il s'est engagé à cesser les reventes de PLC par l'intermédiaire de sa société liée dans l'Union et à déclarer les ventes d'autres produits vers l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).