Décision (UE) 2018/385 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/385
RattachementDécision (UE) 2018/385
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0385)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/385EUR-Lex →

(3) En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.

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