Décision (UE) 2018/385 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/385
RattachementDécision (UE) 2018/385
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0385)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/385EUR-Lex →

(4) Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union et des États membres, et, pour assurer une application efficace, il devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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