Version d'origine : acte du 12/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/398
RattachementDécision (UE) 2018/398
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0398)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2018/398EUR-Lex →
À l'exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, paragraphe 4, à compter du jour suivant celui de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Nota : La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.