Décision (UE) 2018/398 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/398
RattachementDécision (UE) 2018/398
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32018D0398)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/398EUR-Lex →

(6) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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