Décision (UE) 2018/398 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/398
RattachementDécision (UE) 2018/398
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32018D0398)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/398EUR-Lex →

(7) Afin de permettre une exécution rapide des mesures prévues par l'accord et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre du programme national, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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