(8) Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, il y a lieu d'appliquer ce dernier à titre provisoire, à l'exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature,
Décision (UE) 2018/398 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/398
RattachementDécision (UE) 2018/398
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32018D0398)
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