Décision (UE) 2018/402 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/402
RattachementDécision (UE) 2018/402
Versionacte d'origine du 13/03/2018 (CELEX 32018D0402)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2018/402EUR-Lex →

(10) Il convient que la présente décision s'applique jusqu'à l'établissement de l'Autorité européenne du travail,

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