(2) Le 13 mars 2018, la Commission a proposé l'établissement de l'Autorité européenne du travail dans le but d'aider les États membres et la Commission à faciliter l'accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations ainsi qu'aux services concernés par les situations de mobilité transfrontière des travailleurs, de soutenir la coopération entre les États membres en matière d'application transfrontière du droit applicable de l'Union, ainsi que de favoriser et de faciliter la recherche de solutions en cas de différend ou de perturbation du marché du travail ayant une dimension transfrontière.
Décision (UE) 2018/402 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/402
RattachementDécision (UE) 2018/402
Versionacte d'origine du 13/03/2018 (CELEX 32018D0402)
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