Version d'origine : acte du 20/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/479
IntituléApplication des éventuelles modifications
RattachementDécision (UE) 2018/479
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0479)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2018/479EUR-Lex →
1. Sur la base des informations sur le régime d'aide visé à l'article 4 et compte tenu du contexte de la production agricole au niveau national et de l'Union, ainsi que d'autres facteurs pertinents, la Suède présentera à la Commission, en 2022, des propositions appropriées visant à modifier et prolonger, pour une période de cinq ans, les aides autorisées au titre de la présente décision.
2. Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l'évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d'État nationales autorisées en faveur de l'agriculture, toute modification du régime d'aides autorisé par la présente décision n'est applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.