Décision (UE) 2018/479 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/479EUR-Lex →

(13) À cet égard, la Suède devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).