(16) Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d'aides nordiques.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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