(2) Par lettre du 17 novembre 2017, la Suède a proposé que la Commission modifie la décision C(2010) 6050 afin de simplifier l'administration du régime et de tenir compte des changements intervenus dans la politique agricole commune ainsi que de l'évolution de la situation économique de l'agriculture dans les zones nordiques de la Suède. Le 6 décembre 2017, la Suède a transmis à la Commission des informations complémentaires concernant la proposition.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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