(20) Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et d'assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l'article 142 de l'acte d'adhésion.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.