(21) La Suède est tenue de veiller à l'adoption de mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l'efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d'aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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