(22) Afin d'atteindre l'objectif de maintien de la production, établi à l'article 142 de l'acte d'adhésion, et de faciliter la gestion de l'aide, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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