(23) Il convient donc d'abroger la décision C(2010) 6050 avec effet au 1er janvier 2018. En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient d'arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées en 2017 au titre de la décision C(2010) 6050,
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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