Décision (UE) 2018/479 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/479EUR-Lex →

(4) Les aides nationales à long terme visées à l'article 142 de l'acte d'adhésion sont destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

Aller plus loin

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