Décision (UE) 2018/479 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/479EUR-Lex →

(5) Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d'inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).