(6) Afin de faciliter l'administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, il importe d'inclure, dans les zones bénéficiant d'aides au titre de la présente décision, les mêmes unités municipales que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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