(8) Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion qui reste à déterminer. Afin d'octroyer un soutien en vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l'adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l'évolution de l'index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2017 lors de la fixation du niveau d'aide maximal admissible au titre dudit article.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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