(9) Par conséquent, sur la base des données de 2017 et vu les périodes de déclaration établies pour cinq ans à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient de fixer le montant maximal des aides annuelles à 422,92 millions de couronnes suédoises (SEK), calculé comme une moyenne sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2018/479 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/479
RattachementDécision (UE) 2018/479
Versionacte d'origine du 20/03/2018 (CELEX 32018D0479)
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