Version consolidée au 29/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02018D0485-20230929, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
VersionConsolidée au 29/09/2023 (CELEX 02018D0485-20230929)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/485EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés, ou pour ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition au moyen d'un montant forfaitaire pour chaque jour d'une telle utilisation.
Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.