La mesure visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé de 3 tonnes.
La présente mesure ne s'applique pas lorsque l'utilisation pour des besoins privés dépasse vingt jours par année civile.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02018D0485-20230929, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
VersionConsolidée au 29/09/2023 (CELEX 02018D0485-20230929)
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