Article en vigueur.
Version consolidée au 29/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02018D0485-20230929, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/2018).
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et est accompagnée d’un rapport contenant un réexamen de cette mesure.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.