(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 21 novembre 2017, et conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont, qui déroge à l'article 75 de ladite directive.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
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