(10) Afin de garantir que les objectifs poursuivis par la mesure sont atteints, notamment celui qui a pour objet d'assurer une application ininterrompue de la dérogation précédemment autorisée et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient que la présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2018. Comme le Danemark a demandé le renouvellement de l'autorisation le 21 novembre 2017 et a continué à appliquer le régime légal établi dans son droit national sur la base de la dérogation précédemment autorisée à partir du 1er janvier 2018, les attentes légitimes des personnes concernées son dûment respectées.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.