(11) Si le Danemark demande une prorogation de la mesure dérogatoire au-delà du 31 décembre 2020, il convient qu'il présente un rapport à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2020.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
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