Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2018/485EUR-Lex →

(12) On estime que la dérogation ne devrait avoir qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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