(2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettres datées des 7 et 8 décembre 2017, la demande introduite par le Danemark et a notifié au Danemark, par lettre datée du 11 décembre 2017, qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour examiner la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
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