(4) Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE. La dérogation a été accordée en vertu de la décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil, puis en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/992 du Conseil. Cette dernière décision a expiré le 31 décembre 2017.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
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