(5) Cette mesure permettrait aux assujettis qui ont enregistré un véhicule destiné à un usage exclusivement professionnel d'utiliser le véhicule pour des besoins privés et de calculer, au moyen d'un forfait journalier, la base d'imposition de l'opération assimilée à une prestation de services en vertu de l'article 75 de la directive 2006/112/CE, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.
Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
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