Décision d'exécution (UE) 2018/485 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/485
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/485
Versionacte d'origine du 19/03/2018 (CELEX 32018D0485)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/485EUR-Lex →

(6) Cette méthode de calcul simplifié ne devrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d'utilisation pour des besoins privés par année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant pour sa part fixé à 40 couronnes danoises (DKK) par jour d'utilisation pour des besoins privés.Ce montant a été déterminé par les autorités danoises au moyen d'une analyse des statistiques nationales.

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